CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS SUR LE SITE Conua.com

INFORMATIONS GENERALES SUR LE VENDEUR

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CAMIAU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 4 500 euros dont le siège social est situé à 27 Avenue Philippe Rochat 06600 Antibes France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro RCS Antibes 829 712 090 000 10 ci-après dénommée

CAMIAU et gérant le site Conua.com, https://www.conua.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Conua.com, https://www.conua.com dénommée ci-après " l'Acheteur (Le Client) ".

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CAMIAU et l'Acheteur (le Client).

Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables dans le Monde.

L'Acheteur (Le Client) reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente propres à chaque produit propose.

Il déclare expressément les accepter sans réserve.

Conditions pour effectuer une commande.

Vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique vous permettant d'effectuer une commande sur le site Conua.com, https://www.conua.com.

Toute commande effectuée sur le site Conua.com, https://www.conua.com, doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CAMIAU et l'Acheteur (Le Client) et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Conua.com, https://www.conua.com.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur (Le Client) des présentes conditions de vente dont l'Acheteur (Le Client) reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'Acheteur (Le Client) déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Conua.com, https://www.conua.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société CAMIAU conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur (Le Client).

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Conua.com, https://www.conua.com de la société CAMIAU dans la limite des stocks disponibles.

La société CAMIAU se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Conua.com, https://www.conua.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

L'Acheteur (Le Client) s'engage à utiliser les produits personnellement après consultation et un avis médical précis, et devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l'utilisation des produits dans son Pays, l'Acheteur (Le Client) atteste que l'utilisation des produits relève de son entière responsabilité, dans les condition normales conseillé par un avis médical et sur l'emballage du produit, sans que CAMIAU puisse être impliqué d'une façon quelconque en cas de plainte, dommages pouvant découler de l'utilisation des produits par l'Acheteur (Le Client), en aucun cas, ils ne peuvent engager la responsabilité de CAMIAU.

Article 3. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ, OFFRES PROMOTIONNELLES

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d’envoi de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande ou du poids de la commande.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 50 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l'Acheteur (Le Client) d'un montant de 4.96 euros TTC.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société CAMIAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur (Le Client).

Les cadeaux et remises éventuels, ainsi que les prix des produits et les offres promotionnelles appliqués sont ceux

- indiqués sur le catalogue ou sur les mailings auquel le bon de commande fait référence. En cas de bon de commande ancien, CAMIAU se réserve le droit de ne pas valider la commande ou d’appliquer les conditions en vigueur à la date de la commande (produits, tarifs, conditions commerciales, cadeau, etc.) ;

- indiqués sur le site Internet https://www.conua.com au jour de la commande ;

- ou sur les emails reçus par l'Acheteur (le Client), respectant les dates de validités des offres.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l'Acheteur (Le Client) doit créer un compte sur le site Conua.com, https://www.conua.com.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu.
A chaque visite, l'Acheteur (Le Client), s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

L'adresse de livraison : adresse enregistrée dans le compte de l'Acheteur (Le Client) ou toute autre adresse selon le choix du Client.

L'adresse de facturation : adresse enregistrée dans le compte de l'Acheteur (Le Client) ou toute autre adresse selon le choix du Client.

La facture sera émise après paiement et pourra être téléchargée dans le compte de l'Acheteur (Le Client) au format PDF et sera conservée par nos services pendant la durée légale de conservation grâce à une solution de sauvegarde fiable.

La société CAMIAU propose à l'Acheteur (Le Client) de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque :

l'Acheteur (Le Client) sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'Acheteur (Le Client), ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l'Acheteur (Le Client) choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ».
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
Dès validation, l'Acheteur (Le Client) reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l'Acheteur (Le Client) doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « CAMIAU » à l’adresse suivante :
27 Avenue Philippe Rochat
06600 Antibes France.
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.
Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l'Acheteur (Le Client) en sera informé par email.
La société CAMIAU expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

-Paiement par virement bancaire :

l'Acheteur (Le Client) sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'Acheteur (Le Client), ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l'Acheteur (Le Client) choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ».
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l'Acheteur (Le Client) reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l'Acheteur (Le Client) doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de CAMIAU, dont les coordonnées sont communiquées à l'Acheteur (Le Client) par mail.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et l'Acheteur (Le Client) en sera informé par e-mail. La société CAMIAU expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

La facture sera émise après paiement et pourra être téléchargée dans le compte de l'Acheteur (Le Client) au format PDF et sera conservée par nos services pendant la durée légale de conservation grâce à une solution de sauvegarde fiable.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou STRIPE) :

l'Acheteur (Le Client) sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'Acheteur (Le Client), ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l'Acheteur (Le Client) choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ou carte bancaire » (via le système PAYPAL ou STRIPE).

La Société CAMIAU, accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB ) et internationales (portant le sigle VISA , MASTERCARD , American express , Diners Club , Discover , JCB , UnionPay ).

Et avec et sur un téléphone mobile (smartphone) Apple Pay et Google Pay

- https L’ensemble de la transaction est dirigé en mode cryptée vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer).

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Enfin, l'Acheteur (Le Client) est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou STRIPE ou de carte bleue personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par compte Paypal ou STRIPE ou par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l'Acheteur (Le Client) pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l'Acheteur (Le Client) possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CAMIAU lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

La facture sera émise après paiement et pourra être téléchargée dans le compte de l'Acheteur (Le Client) au format PDF et sera conservée par nos services pendant la durée légale de conservation grâce à une solution de sauvegarde fiable.

Si l'Acheteur (Le Client) souhaite contacter la société CAMIAU, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 27 Avenue Philippe Rochat
06600 Antibes France ; soit par email à l’adresse suivante : CONTACT, soit par téléphone au +33 971 20 16 20.

Article 5. Réserve de propriété

La société CAMIAU conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur (Le Client) dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande (à partir du lendemain de la réception de la commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, et ainsi faire retour du / des produit(s) au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou déstockés. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout droit de rétractation exercé après l'expiration du délai susmentionné ne sera pas pris en compte par CAMIAU, les produits livrés seront présumés avoir été acceptés.

Le droit de rétractation ne peut être exercé :

pour les produits qui ont été descellés par l'Acheteur (Le Client) après la livraison, ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels les produits d’hygiène corporelle, les cosmétiques non hermétiques et les denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, sont exclus par la loi du bénéfice du droit de rétractation.

(Article L221-28 https://www.legifrance.gouv.fr/ codes/article_lc/LEGIARTI000032226820/)

l'Acheteur (Le Client) renvoie à ses frais l'article neuf non descellés, dans son emballage d'origine, intact accompagné des notices d'emploi et documentations. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve du retour.

Toute demande est à adresser à CAMIAU, 27 Avenue Philippe Rochat, 06600 Antibes .

Pour exercer son droit de rétraction, le Client est invité à remplir dans les délais le formulaire de rétractation ci-dessous, et si, il le veut aussi via le formulaire de CONTACT, et rédiger une déclaration similaire dénuée d’ambiguïté avec le numéro de commande, la liste des produits que le Client souhaite retourner.

Le retour des marchandises s'effectue, au plus tard sous les quatorze (14) jours suivant la demande, de sa décision de se rétracter. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour.

CAMIAU procédera au remboursement des sommes payées par l'Acheteur (Le Client), à l'exception des frais de retour dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant leur réception physique ou la réception d’une preuve effective de leur envoi par le Client, la date retenue étant la première de ces faits (cachet postal faisant foi). En cas de retour de la totalité d’une commande, CAMIAU remboursera en sus au Client les frais de livraison initiaux, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par l'Acheteur (le Client), le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé, conformément à la législation. Le retour partiel d’une partie des produits commandés ne donnera pas lieu au remboursement des frais de livraison initiaux car le montant des frais de livraison est forfaitaire. Dans les deux cas, CAMIAU s’engage à procéder au remboursement intégral du (des) produit(s) retournés.

Ce remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui choisi par l'Acheteur (le Client) pour la transaction initiale, sauf si l'Acheteur (le Client) convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour l'Acheteur (le Client).

l'Acheteur (le Client) devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (l’utilisation du formulaire de rétractation ci-après n’est pas obligatoire):

CAMIAU

27 Avenue Philippe Rochat

06600 Antibes

France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

- Commande du : …………..

- Numéro de la commande : …………..

- Nom du Client : …………………….

- Adresse du Client : …………………………..

[Signature du Client]

Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de CAMIAU ne pouvant être engagée à ce titre.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Toutefois l'Acheteur (Le Client) à le choix de se faire livrer à l’adresse enregistrée dans son compte client ou à toute autre adresse de son choix.
Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature, ou avec signature en fonction de votre choix.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur (Le Client) remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
La société CAMIAU pourra fournir par e-mail à l'Acheteur (Le Client) le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur (Le Client) est livré à son domicile par son facteur, ou en point relai en fonction de sont choix.
En cas d’absence de l'Acheteur (Le Client), il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
L’acheteur (Le Client) est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Toutefois, l'Acheteur (Le Client) a le choix de se faire livrer à l’adresse enregistrée dans son compte client ou à toute autre adresse de son choix.

Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou avec signature en fonction du choix du client.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur (Le Client) remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

La société CAMIAU pourra fournir par e-mail à l'Acheteur (Le Client) le numéro de suivi de son colis.

L’acheteur (Le Client) est livré à son domicile par son facteur, ou en point relais en fonction de son choix.

En cas d’absence de l'Acheteur (Le Client), il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

L’acheteur (Le Client) est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Responsabilité en cas de perte ou de livraison confirmée

Une fois que le colis est pris en charge par le service de transport (La Poste, Delivengo, Colissimo, etc.) et que la livraison est confirmée, la responsabilité du transporteur est pleinement engagée.

En cas de réclamation pour non-réception du colis, une enquête officielle sera ouverte auprès du transporteur.

• Si le transporteur reconnaît officiellement la perte de l’envoi, la responsabilité lui incombe, et aucun remboursement ni réexpédition ne pourra être exigé de notre part.
• Si le transporteur confirme la livraison à l’adresse indiquée lors de la commande, aucun remboursement ou réexpédition ne sera accordé.

L’acheteur est donc invité à suivre attentivement le suivi de son colis et à contacter directement le transporteur en cas de problème après confirmation de livraison.

Article 8. Garantie

Tous nos produits bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (Code de la Consommation art. L 217-4 et suivants) et contre les vices cachés (Code Civil art 1641 et suivants) permettant au consommateur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.

Garantie légale de conformité (art. L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation)

Article L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5. Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)

Article 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9. Responsabilité

La société CAMIAU, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens, résultant de toutes les étapes nécessaires à la conclusion du contrat de vente à distance. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout ou partie si elle apporte la preuve que l’inexécution de ses obligations est imputable soit au consommateur, soit à un prestataire de service, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Conua.com, https://www.conua.com, la marque « CONUA » est exploitée par la société.CAMIAU. Elle est déposée auprès de l’INPI en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

CAMIAU n’autorise pas la reproduction des textes, photos, illustrations, vidéos, logos, marques, noms de produits et graphismes mis en ligne sur son site Internet. Tous ces contenus sont la propriété de la société CAMIAU et couverts par le droit d’auteur, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute utilisation de ceux-ci sans accord préalable fera l’objet d’une action en contrefaçon.

Article 11. Données à caractère personnel

La société CAMIAU s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur (Le Client), qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services (transporteur, colissimo, paiement).
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
CAMIAU
27 Avenue Philippe Rochat
06600 Antibes France

ou par le formulaire de mail CONTACT

ou directement sur le site Demandes de rectification et d'effacement

Article 12. Litiges et médiation

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à CAMIAU pour obtenir une solution amiable.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et de l’article L. 616-2 du code de la consommation, l'Acheteur (le Client) est informé de l’existence d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d’y recourir. Le lien électronique vers la plateforme est: https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Antibes

Date de mise à jour

Dernière mise à jour le : 28 janvier 2022

Dernière mise à jour le : 6 mars 2021

Télécharger au format PDF version 28 janvier 2022

Télécharger au format PDF version 26 mars 2021