CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS SUR LE SITE Conua.com

Dernière mise à jour le : 22 fevrier 2021

INFORMATIONS GENERALES SUR LE VENDEUR

Identité
Dénomination :   CAMIAU
Forme :   Société par actions simplifiée à associé unique
Capital :   4 500 euros
Numéro unique d’identification :   829 712 090
Registre du commerce et des sociétés : Antibes (France)
     
Coordonnées    
Adresse :   27 Avenue Philippe Rochat
    06600 Antibes
    France
Téléphone :   +33 (0)971 20 16 20
Adresse électronique :   [email protected]
Formulaire de contact :   https://www.conua.com/fr/contact
Numéro :   N° TVA : FR 768 297 120 90

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CAMIAU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 4 500 euros dont le siège social est situé à 27 Avenue Philippe Rochat 06600 Antibes France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro RCS Antibes 829 712 090 000 10 ci-après dénommée

CAMIAU et gérant le site Conua.com, https://www.conua.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Conua.com, https://www.conua.com dénommée ci-après " l'Acheteur (Le Client) ".

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CAMIAU et l'Acheteur (le Client).

Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables dans le Monde.

L'Acheteur (Le Client) reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente propres à chaque produit propose.

Il déclare expressément les accepter sans réserve.

Conditions pour effectuer une commande.

Vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique vous permettant d'effectuer une commande sur le site Conua.com, https://www.conua.com.

Toute commande effectuée sur le site Conua.com, https://www.conua.com, doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CAMIAU et l'Acheteur (Le Client) et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Conua.com, https://www.conua.com.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur (Le Client) des présentes conditions de vente dont l'Acheteur (Le Client) reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'Acheteur (Le Client) déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Conua.com, https://www.conua.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société CAMIAU conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur (Le Client).

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Conua.com, https://www.conua.com de la société CAMIAU dans la limite des stocks disponibles.

La société CAMIAU se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Conua.com, https://www.conua.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

L'Acheteur (Le Client) s'engage à utiliser les produits personnellement après consultation et un avis médical précis, et devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l'utilisation des produits dans son Pays, l'Acheteur (Le Client) atteste que l'utilisation des produits relève de son entière responsabilité, dans les condition normales conseillé par un avis médical et sur l'emballage du produit, sans que CAMIAU puisse être impliqué d'une façon quelconque en cas de plainte, dommages pouvant découler de l'utilisation des produits par l'Acheteur (Le Client), en aucun cas, ils ne peuvent engager la responsabilité de CAMIAU.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société CAMIAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur (Le Client).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 50 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l'Acheteur (Le Client) d'un montant de 4.96 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l'Acheteur (Le Client) doit créer un compte sur le site Conua.com, https://www.conua.com.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.
A chaque visite, l'Acheteur (Le Client), s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société CAMIAU propose à l'Acheteur (Le Client) de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque :

l'Acheteur (Le Client) sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'Acheteur (Le Client), ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l'Acheteur (Le Client) choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ».
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
Dès validation, l'Acheteur (Le Client) reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l'Acheteur (Le Client) doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « CAMIAU » à l’adresse suivante :
27 Avenue Philippe Rochat
06600 Antibes France
.
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.
Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l'Acheteur (Le Client) en sera informé par email.
La société CAMIAU expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

-Paiement par virement bancaire :


l'Acheteur (Le Client) sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'Acheteur (Le Client), ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l'Acheteur (Le Client) choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ».
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l'Acheteur (Le Client) reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l'Acheteur (Le Client) doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de CAMIAU, dont les coordonnées sont communiquées à l'Acheteur (Le Client) par mail.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et l'Acheteur (Le Client) en sera informé par e-mail. La société CAMIAU expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou STRIPE) :


l'Acheteur (Le Client) sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'Acheteur (Le Client), ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l'Acheteur (Le Client) choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Enfin, l'Acheteur (Le Client) est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou STRIPE ou de carte bleue personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par compte Paypal ou STRIPE ou par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l'Acheteur (Le Client) pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l'Acheteur (Le Client) possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CAMIAU lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l'Acheteur (Le Client) souhaite contacter la société CAMIAU, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 27 Avenue Philippe Rochat
06600 Antibes France ; soit par email à l’adresse suivante : CONTACT, soit par téléphone au +33 971 20 16 20.

Article 5. Réserve de propriété

La société CAMIAU conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur (Le Client) dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation ne peut être exercé :

pour les produits qui ont été descellés par l'Acheteur (Le Client) après la livraison, ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

(Article L221-28 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226820/)

l'Acheteur (Le Client) renvoie à ses frais l'article neuf non descellés, dans son emballage d'origine, intact accompagné des notices d'emploi et documentations.

Formulaire de rétractation

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature, ou avec signature en fonction de votre choix.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur (Le Client) remboursé.
La société CAMIAU pourra fournir par e-mail à l'Acheteur (Le Client) le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur (Le Client) est livré à son domicile par son facteur, ou en point relai en fonction de sont choix.
En cas d’absence de l'Acheteur (Le Client), il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société CAMIAU. L’acheteur (Le Client) est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société CAMIAU bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société CAMIAU qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 27 Avenue Philippe Rochat
06600 Antibes France ou par le formulaire de mail CONTACT, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société CAMIAU, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Conua.com, https://www.conua.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CAMIAU. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société CAMIAU s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur (Le Client), qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services (transporteur, colissimo).
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
CAMIAU
27 Avenue Philippe Rochat
06600 Antibes France


ou par le formulaire de mail CONTACT

ou directement sur le site Demandes de rectification et d'effacement

Article 12. Règlement des litiges

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et de l’article L. 616-2 du code de la consommation, le CLIENT est informé de l’existence d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d’y recourir. Le lien électronique vers la plateforme est: https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Antibes